Mentions Légales & Cadre Réglementaire
Dernière mise à jour : 2026
1. Identification de l'Éditeur
Le site web cashcorner.store est édité par l'entreprise LM Info 16, exerçant sous le nom commercial Cash Corner.
- Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
- Numéro SIRET : 935 581 822 00029
- Siège & Activité : Galerie marchande Auchan, RN 10, 16430 Champniers (Charente, France)
- Téléphone : 06 56 84 35 11
- Régime fiscal de TVA : Franchise en base de TVA, TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
2. Hébergement du site
Le site est hébergé sur l'infrastructure mondiale de :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site officiel : https://vercel.com
3. Registre des Objets Mobiliers (Livre de Police)
Conformément aux dispositions de l'article 321-7 du Code pénal et de l'article R. 321-1 du Code de commerce, l'exploitant de Cash Corner tient obligatoirement un Livre de Police (Registre de Brocanteur) côté et paraphé.
Chaque opération de rachat d'objets mobiliers d'occasion (smartphones, consoles, jeux) auprès de particuliers exige :
- La présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (CNI, Passeport, Titre de séjour).
- L'enregistrement complet de l'identité, de l'adresse et de la date de délivrance du document du vendeur.
- La description exhaustive de la marchandise et de son numéro de série / IMEI.
- L'interdiction formelle de rachat auprès de personnes mineures non accompagnées d'un représentant légal.
4. Propriété Intellectuelle & Marques
Les marques mentionnées sur le site (Apple, iPhone, Samsung, Sony, PlayStation, Nintendo, Microsoft, Xbox, etc.) sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Leur mention sur ce site a pour unique objet d'identifier la compatibilité et la nature des appareils d'occasion rachetés et reconditionnés.
5. Données Personnelles
Les informations collectées dans le cadre des demandes d'estimations (modèle de l'appareil, numéro de téléphone, prénom) sont strictement destinées au traitement de votre demande de rachat. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification par simple demande au 06 56 84 35 11.